Mentions légales

1. Édition du site internet

Le site https://www.eurobatservices.com (ci-après « le Site ») est édité par :

EUROBAT SERVICES
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 2 Square Hector Berlioz, 94700 Maisons-Alfort
SIREN : 940 383 698
SIRET : 940 383 698 00013
TVA intracommunautaire : FR02940383698
Activité (NAF/APE) : 4334Z - Travaux de peinture et vitrerie
Responsable de la publication : la direction EUROBAT SERVICES
Contact : contact@eurobatservices.com - 06 05 94 16 23

2. Crédits

Direction artistique, identité visuelle, contenus graphiques et photographiques : EUROBAT SERVICES et ses partenaires.

3. Propriété intellectuelle

L'intégralité du Site, incluant notamment sa structure, son architecture, ses contenus, textes, images, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, icônes, sons, animations et logiciels, est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de EUROBAT SERVICES ou font l'objet de droits d'utilisation dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de EUROBAT SERVICES, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

4. Activités et périmètre d'intervention

EUROBAT SERVICES exerce notamment les activités suivantes :

• Maîtrise d'œuvre d'exécution et coordination de travaux
• Assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
• Prestations de conception, d'agencement et d'architecture intérieure
• Travaux de rénovation intérieure et extérieure
• Travaux tous corps d'état (TCE)

Les prestations de conception et d'architecture sont réalisées sans usage du titre d'architecte et ne se substituent pas aux missions réglementées relevant exclusivement des architectes inscrits à l'Ordre, lorsque la loi l'exige.

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis, le contrat ou l'ordre de service signé par le client.

5. Devis, contractualisation et conditions financières

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis écrit, détaillé et gratuit. Le devis précise notamment la nature des travaux, leur étendue, les délais estimatifs d'exécution, le prix, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables.

Le devis n'a de valeur contractuelle qu'après acceptation écrite du client, matérialisée par sa signature et la mention « bon pour accord ».

Modalités de paiement (sauf stipulation contractuelle spécifique) :

• Devis inférieur à 10 000 € HT : 50 % à la commande, 50 % à la réception des travaux
• Devis supérieur ou égal à 10 000 € HT : 45 % à la commande, 50 % selon l'avancement ou à l'achèvement des travaux, 5 % à la réception définitive et levée des éventuelles réserves

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement.

Ce droit ne peut être exercé notamment :

• En cas de travaux urgents expressément sollicités par le client
• Lorsque l'exécution des prestations a commencé avec l'accord écrit du client avant l'expiration du délai légal

7. Assurances

EUROBAT SERVICES déclare être assurée pour les activités effectivement exercées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les références des assurances applicables (responsabilité civile professionnelle et/ou garanties légales) sont précisées sur les devis, contrats ou factures lorsque la loi l'exige.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, des devis et de la relation commerciale, et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers hors obligations légales ou prestataires techniques nécessaires au service.

9. Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et peut utiliser des cookies Analytics, Marketing ou de Personnalisation uniquement après accord de l'utilisateur.

L'utilisateur peut à tout moment paramétrer, refuser ou retirer son consentement via le bandeau ou le lien “Préférences cookies” en pied de page.

10. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. EUROBAT SERVICES ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des informations présentes sur le Site.

La responsabilité de EUROBAT SERVICES ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance ou préjudices immatériels.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du Site relève de la compétence des juridictions françaises.